Ce n'est pas une "fixation" envers cette loi que je considère comme " pas tout à fait finie", qui m'a poussé, il y a quelques mois, à alerter Monsieur le Ministre des Transports, Dominique Bussereau, quant à la nécessité de compléter le texte de Mr Gayssot et sa loi du même nom.
Si je n'ai pas reçu de réponse, c'est le nombre important de messages et de questions que je reçois, qui me poussent à demander le soutien des chargeurs qui souhaiteraient que ce texte soit amélioré.
Sans vouloir remettre en cause le sérieux et l'efficacité des transporteurs sous traitant les opérations qui leur sont confiées, je pense qu'il serait temps de prendre des précautions vis à vis de la profession de commissionnaire de transports (affrêteurs) ou de certains voituriers dont un dépôt potentiel de leur bilan rend le donneur d'ordre ou son destinataire, responsables de la créance.
Je suggère aux chargeurs faisant appel à l'affrêtement, d'inclure le texte (que j'avais inclus dans mon courrier à Mr Bussereau et qui, sans "Copyright" ne demande qu'à être amélioré si certains(nes) d'entre vous ont des idées !) que vous trouverez ci-dessous, lors de l'établissement de leurs cahiers des charges/protocoles d'accord, avec leurs futurs prestataires.
Je souhaite qu'avec votre soutien, ce texte fasse un jour jurisprudence auprès d'un tribunal de commerce et que la loi "Gayssot" ne pénalise plus ou ne mette pas en doute la bonne foi des chargeurs qui règlent parfois jusqu'à deux fois le montant des factures.
TEXTE A INCLURE DANS LE CAHIER DES CHARGES
"Prestations réalisées dans le cadre de la loi dite "Gayssot"
Compte tenu des dispositifs de la loi dite "Gayssot", nous souhaitons recevoir, dans le cas où nos marchandises font l'objet d'un affrêtement, une garantie quant à la solvabilité de nos prestataires, sous forme d'un bilan récent de leurs activités et/ou d'un dépôt de caution sous une forme dont nous pourrons discuter ensemble des modalités.
Dans tous les cas, nous aviser si vous n'agissez pas comme voiturier.
La signature de ce protocole implique que votre entreprise s'engage à payer vos affrêtés à bonne date et la société XXX(le chargeur) se réserve le droit de vérifier ces informations auprès des voituriers concernés.
Dans le cas, exclusivement d'une défaillance financière et immédiatement signalée par le prestataire agissant pour son compte comme commissionnaire de transport, la société XXX envisagerait instantanément un contrat tripartite de délégation de paiement impliquant un règlement des factures directement au sous-traitant transporteur et verserait éventuellement le solde (sa commission) au commissionnaire.
Les deux parties s'engagent à ce que les voituriers sous-traitants soient informés de ces dispositions, faute de quoi, la société XXX ne pourrait être tenue comme responsable du montant des factures non honorées par le commissionnaire de transport.
Nos marchandises doivent voyager sous couvert d'un titre de transport conforme au territoire qu'elles traversent.
Nous n'acceptons pas les affrêtements de "deuxième main" (remise de nos marchandises de transporteur à transporteur) sans notre accord préalable.
Fin du texte
Merci à tous(tes) de vos commentaires ou suggestions.
Cordialement
